Conditions Générales d’Utilisation

MonRegistreERP est un service en ligne permettant de centraliser des informations liées à la conformité des établissements recevant du public, notamment les données d’établissements, les obligations de suivi, les checklists de conformité et les exports documentaires.

Le service a pour finalité d’aider l’utilisateur à mieux organiser ses démarches de conformité ERP. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une certification, ni un audit réglementaire.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur avec une adresse email valide, un mot de passe personnel et des informations exactes.

L’utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à mettre à jour ses informations si nécessaire. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

MonRegistreERP propose deux niveaux d’accès :

Plan gratuit : accès de découverte, limité à un établissement et à un socle fonctionnel de base.

Plan Pro : accès étendu facturé 9 € par mois, permettant une utilisation avancée de la plateforme et des fonctionnalités complémentaires.

Les fonctionnalités exactes de chaque plan peuvent évoluer pour tenir compte des améliorations du service.

Le Plan Pro est proposé sous forme d’abonnement mensuel renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l’utilisateur avant le renouvellement suivant.

La résiliation met fin à l’accès aux fonctionnalités payantes à l’issue de la période déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû sauf disposition légale impérative contraire.

En cas d’impayé, MonRegistreERP se réserve la possibilité de suspendre ou restreindre l’accès au service jusqu’à régularisation.

MonRegistreERP met à disposition un outil d’aide à la conformité et à l’organisation documentaire. L’utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires et administratives.

La plateforme ne garantit ni l’exhaustivité des obligations applicables à chaque établissement, ni l’absence d’erreurs déclaratives de l’utilisateur, ni la validation par une autorité administrative ou une commission de sécurité.

La responsabilité de MonRegistreERP ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données imputables à l’utilisateur, ou conséquences d’un défaut de mise à jour des informations fournies par ce dernier.

Les logiciels, interfaces, contenus, bases, textes, éléments visuels et signes distinctifs exploités dans le cadre du service demeurent la propriété exclusive de MonRegistreERP ou de ses concédants.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée d’utilisation du service.

MonRegistreERP peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de refléter l’évolution du service, de ses fonctionnalités, de sa tarification ou du cadre légal applicable.

La version opposable est celle publiée sur cette page à la date de consultation. En cas de modification substantielle, une information pourra être affichée sur la plateforme ou envoyée par email.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.